Note: Des modèles des documents nécessaires, en gras dans le texte, peuvent être téléchargés via un lien en fin d’article
La mise à disposition d’un salarié dans le cadre d’une cuma groupement d’employeurs (GE) recouvre trois principes:
- le prêt des services d’un salarié à un associé-coopérateur utilisateur;
- la rémunération du service calculée en fonction de la durée de la mise à disposition et de la qualification du salarié, ce dernier étant sous l’autorité et la responsabilité de l’utilisateur;
- et pour finir, un principe non moins important: il s’agit d’une activité à but non lucratif.
Responsables, pour vous lancer, suivez le guide.
Lever l’option GE dans les statuts
C’est une nouveauté, il s’agit désormais d’une option «classique» (et non d’une phrase à rajouter) qui peut être levée à l’occasion de n’importe quelle AGE. Cette levée n’entraîne aucune obligation ni formalité.
Seule contrainte: préciser les règles de responsabilité applicables aux utilisateurs (qui doivent être adhérents de la cuma et non tiers associés) dans l’article 55. Par défaut, les adhérents de la cuma sont solidairement responsables de l’intégralité des dettes à l’égard des salarié.e.s et des organismes créanciers de cotisation obligatoires (et non, comme habituellement, à hauteur de deux fois le montant de leurs parts sociales).
D’où l’importance de rédiger l’article 55 en limitant cette responsabilité aux seuls utilisateurs de l’activité GE et à hauteur, par exemple, soit du nombre d’heures de mise à disposition réalisées sur les 12 derniers mois, soit du nombre d’heures engagées sur cette période.
Compléter le règlement intérieur
Comme pour toute activité «classique», l’activité GE fera l’objet d’un engagement d’activité auprès de ses utilisateurs et d’une souscription au capital social. Ceci permet notamment de constituer la trésorerie nécessaire au paiement du salaire. Etant donné le caractère engageant de cette activité, il est fortement conseillé d’adapter le règlement intérieur pour y prévoir les règles qui y sont liées.
Eclaircir les responsabilités
La mise à disposition engendre deux contrats:
- d’un côté, l’employeur (la cuma GE) et le salarié signent un contrat de travail (ou un avenant en cas de salarié déjà embauché). La cuma doit respecter l’ensemble des obligations de l’employeur issues du code du travail, de la convention collective et du droit à la protection sociale (déclaration des salaires et paiement des cotisations). Elle doit aussi vérifier les qualités et aptitudes du salarié qu’elle met à disposition, par rapport à la demande formulée par l’utilisateur;
- Par ailleurs, la cuma et l’utilisateur signent une convention de mise à disposition du salarié. L’agriculteur est donc responsable des conditions d’exécution du travail: durée, hygiène et sécurité. Il a aussi la responsabilité de donner au salarié des consignes lui permettant d’exécuter correctement son travail.
Cuma et utilisateur doivent inscrire le salarié sur leur registre unique du personnel.
Evaluer les risques de l’activité
Les responsables et utilisateurs peuvent procéder à l’évaluation des risques en amont. Elle est réalisée par la cuma pour les risques liés à la mise à disposition, et par l’utilisateur pour les risques liés au poste sur son exploitation. Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le Document unique d’évaluation des risques (le Duer), qui est obligatoire pour tout salarié ou stagiaire.
Choisir la convention collective
C’est important parce que c’est ce qui va conditionner le délai d’envoi de la note d’information pré-embauche à l’Inspection du travail. Deux cas possibles:
- soit tous les utilisateurs (agriculteurs) relèvent de la même convention collective, alors le salarié en relèvera également. Cette information figurera parmi d’autres dans la note envoyée à l’Inspection du Travail dans le mois suivant la constitution du GE;
- soit les agriculteurs-utilisateurs relèvent de plusieurs conventions collectives. Ils doivent donc choisir parmi celles-ci de laquelle relèvera le salarié. La note devient une demande d’autorisation qui doit être envoyée un mois avant la constitution du GE. Elle peut être contestée par l’Inspection du travail si elle juge, par exemple, que la convention choisie est la moins favorable. Il faut pour les responsables être capables de justifier le choix de la convention collective, par exemple en choisissant la majoritaire.
Il existe en outre, dans certains secteurs, des conventions collectives dédiées aux salariés de cuma. Il est donc possible que ce point évolue dans les années à venir. En cas de doute, contactez votre fédération de proximité.
Les chiffres… et les lettres
L’activité groupement d’employeurs doit faire l’objet d’une comptabilité séparée. Les heures travaillées doivent faire l’objet d’un relevé pour la facturation.
La fédération nationale des cuma, dans son document «Cadre juridique des groupements d’employeurs en cuma», met à disposition des modèles de:
- rédaction de l’article 55 des statuts (AGE comprenant la levée de l’option GE),
- note d’information à l’Inspection du travail,
- règlement intérieur de la cuma,
- bulletin d’engagement,
- convention de mise à disposition du salarié,
- proposition de modification du contrat de travail.
Pour le Duer, adressez-vous à votre fédération de proximité. Certaines proposent des séquences d’animation spécifiques pour les réaliser «en direct».
Pour en savoir plus:
Groupement d’employeurs : Vrai ou Faux
« Service complet et groupement d’employeur, quelles différences ? »
Avec l’appui du Service juridique de la Fncuma.
Enfin, retrouvez prochainement une sélection d’articles issus du guide emploi Entraid 2018.
Retrouvez aussi un ensemble de chroniques sur le management agricole dans le dossier spécial Entraid: Manager au quotidien.
Retrouvez aussi tous les conseils de Marjorie Lambert en management agricole pour les employeurs du secteur agricole.
