Dans quelques jours on change d’année. Qu’est-ce qui change en 2022 concernant les revenus et la fiscalité agricoles?
100€ de prime «inflation»
Tout d’abord, 220.000 agriculteurs toucheront une aide exceptionnelle de 100€. En outre, les exploitants concernés sont ceux qui ont déclaré des revenus professionnels annuels inférieurs à 24.000€ en 2020. Idem pour les salariés agricoles qui ont gagné moins de 2.000€ nets en moyenne par mois (2.600€ bruts) entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021. Même chose également pour les retraités du secteur agricole.
Concrètement, le versement ne nécessite aucune démarche. En effet, l’employeur ou la MSA versera directement la prime:
- le 15 décembre pour les exploitants,
- entre fin décembre 2021 et février 2022 pour les salariés,
- à partir de début février 2022 pour les retraités du secteur agricole.
Retraites revalorisées pour les conjoints
Au 1er février 2022 s’appliquera la revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints, collaborateurs et aides familiaux. L’augmentation moyenne serait de 100 euros par mois. Les femmes d’exploitants comptent parmi les principales bénéficiaires. On passe de 555€ par mois du minimum de retraite des conjoints et des aides familiaux à carrière complète, à 700€. Ce coup de pouce est le bienvenu. Même si les pensions de retraites demeureront pour une majorité de bénéficiaires encore loin du niveau moyen des pensions des retraités français.
Contractualisation obligatoire avec EGALIM 2
Ensuite, la loi dite EGalim 2 complète la première version sur différents chapitres: non-négociabilité de la matière agricole, non-discrimination tarifaire, ligne à ligne, clauses de révision automatique des prix y compris sur les marques de distributeurs, etc. L’objectif est d’assurer une juste rémunération aux producteurs.
Mesure-phare, la « contractualisation obligatoire » exigera de contrats écrits entre l’agriculteur et le premier acheteur de ses produits. Elle sera obligatoire au 1er janvier 2022 dans les filières bovine, porcine et laitière. Si l’intention est louable, certains doutent de l’efficacité de ce dispositif. En particulier sur la difficulté d’imposer à l’échelle nationale la contractualisation, alors que le secteur agricole évolue dans un marché européen ouvert.
Nouvelle donne fiscale
Autre changement en 2022, le Projet de Loi de Finances qui intègre certaines mesures concernant les exploitations agricoles individuelles ou sous forme sociétaires:
- Les fusions de sociétés agricoles seront neutres fiscalement. Les opérations de fusion sortiront du champ de la cessation d’activité. En conséquence, les personnes physiques associées pourraient bénéficier d’un report d’imposition des plus-values.
- Les paiements perçus pour services environnementaux (PSE) tels que l’implantation et l’entretien de haies ou la mise en place de jachères mellifères ou faunistiques, seraient automatiquement fiscalisés au titre des bénéfices agricoles.
- Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique devrait être prorogé jusqu’en 2025.
Appui à la protection contre les aléas climatiques
Par ailleurs, le Ministère a ouvert, dans le cadre du plan de relance, un nouveau dispositif au titre des investissements pour la protection contre les aléas climatiques. Cette mesure est disponible jusqu’au 31 décembre 2022. Sont éligibles, les matériels de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse, le vent, etc. L’enveloppe correspondante s’élève à 38 millions d’euros.
La fncuma s’est mobilisée pour augmenter le plafond de la mesure aléas climatiques pour les collectifs. A l’instar de ce qui avait été fait pour les individuels. Le plafond de dépense éligible par demande pour les cuma est donc relevé à 600.000€ HT. Il était de 300.000€ précédemment. Le taux de l’aide est de 50% du coût HT des investissements éligibles pour les cuma, qui bénéficient d’une majoration de 10 points.
Crédit impôt pour les exploitations HVE
Enfin, les exploitations agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale peuvent prétendre à un crédit d’impôt de 2.500€. La mesure mise en place par la loi des finances pour 2021 est applicable pour deux années. Les exploitations agricoles avec une certification valide au 31/12/2021 et celles nouvellement certifiées en 2022 peuvent y prétendre.
Rappel: le gouvernement veut atteindre 15.000 exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale en 2022 et 50.000 en 2030. Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale représentent à ce jour 3,1% de la SAU française.
À lire également dans la série « qu’est-ce qui change en 2022 »:
Episode 2 : la réglementation des machines agricoles.
Episode 3 : l’emploi de salariés agricoles.
Episode 4 : la politique agricole.
Episode 5 : le matériel agricole.
Episode 6 : les techniques de production.
