Nouvel épisode de la web-série « qu’est-ce qui change en 2022 » avec cette fois un tour d’horizon des changements au niveau politique.
Présidence du Conseil de l’Union Européenne
Tout d’abord, la France prend la présidence du Conseil de l’Union européenne (UE) au 1er janvier 2022. Rappel: le Conseil de l’UE réunit les ministres des États membres sur différents sujets dont l’agriculture. Cette présidence prend une tournure particulière en raison des échéances électorales françaises et de la crise sanitaire. Elle abordera différents sujets. Peut-être le projet de taxe carbone aux frontières. Ce dossier recouvre aussi les produits importés conduisant à la déforestation comme les tourteaux de soja.
Dans ce registre « environnemental », les représentants du monde agricole demandent l’application de « clauses miroir ». Cependant, l’Europe avance lentement. Le Conseil de l’UE impose en effet un vote à l’unanimité des États membres pour de nombreuses décisions.
Derniers réglages de la nouvelle PAC
Ensuite, la Commission européenne va évaluer en 2022 le Plan Stratégique National (PSN) de la France en vue de son approbation. Ainsi, on connaitra courant 2022 la déclinaison définitive de la future Pac.
Au 1er janvier 2023, entrera en vigueur la nouvelle PAC, qui doit se terminer en 2027.
Qu’est-ce qui change en 2022 pour les statuts coop et cuma?
Par la suite, le code rural prévoit que les coopératives doivent être dotées de statuts conformes aux modèles de statuts homologués par le ministère de l’agriculture. Les coopératives et cuma existantes lors de la publication des nouveaux modèles devront effectuer leur mise en harmonie statutaire avant le 1er juillet 2022.
En outre, cette mise à jour est exigée depuis le 26 juin 2020, pour les cuma dont le chiffre d’affaires est supérieur à 200.000€.
Foncier mieux régulé
Par ailleurs, la régulation du marché foncier se dote de nouveaux outils. En particulier dans le contrôle des mutations de parts de sociétés qui conduisent parfois à des agrandissements débridés. C’est pourquoi, dans un souci de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, le régime des autorisations d’exploiter sera revu aussi. Les délais de mise en concurrence pour permettre à un éventuel jeune de se présenter comme candidat concurrent, seront allongés de 8 mois. La publication des décrets d’application devrait intervenir en 2022. Et l’application effective de la loi début 2023.
Le statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans
D’autre part, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à limiter la durée du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à 5 ans à partir au 1er janvier 2022. A l’issue, le conjoint deviendra salarié ou exploitant/coexploitant.
Objectif: offrir de meilleurs droits sociaux aux agriculteurs concernés (congés payés, protection santé, congés maternité, etc).
Appui aux agriculteurs en difficulté: qu’est ce qui change en 2022?
Enfin, le Ministère de l’agriculture, a présenté le 23 novembre sa feuille de route pour la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté dont certaines mesures seront effectives en 2022. Dans chaque département, on va créer une cellule dédiée en 2022. Et chaque MSA, nommera un poste de référent «mal-être agricole».
De plus, des appuis financiers seront fléchés également en direction des familles agricoles éprouvées par les difficultés et pour certaines d’entre elles par le suicide d’un exploitant. Citons la possibilité d’asseoir les cotisations sociales sur les revenus de l’année en cours plutôt que ceux de l’année précédente. Enfin, pour les exploitations confrontées à des difficultés financières, le prêt garanti par l’Etat est prorogé jusqu’à juin 2022.
A lire également dans la série « qu’est-ce qui change en 2022 »:
Episode 1 : revenus et fiscalité.
Episode 2 : la réglementation des machines agricoles.
Episode 3 : l’emplois de salariés agricoles.
Episode 5 : le matériel agricole.
Episode 6 : les techniques de production.
