À quel moment prévoir la période d’essai ?
La période d’essai ne se présume pas, elle doit être prévue dès l’embauche et être expressément inscrite dans le contrat de travail.
À défaut, elle ne s’applique pas.
Toutefois dans certaines situations, il n’est pas possible de prévoir d’essai comme en cas d’embauche en CDD ou CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la même entreprise, en cas de précédente collaboration avec un même employeur pour un même poste…
Quelle est sa durée ?
Pour un CDI, le Code du travail prévoit de 2 mois à 4 mois selon la catégorie professionnelle (ouvriers, cadres…).
Pour un CDD, la durée est calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour les contrats jusqu’à 6 mois et 1 mois au-delà.
Quel est l’impact des absences ?
Les périodes de suspensions (maladie, accident du travail ou trajet, congés payés, RTT…) prolongent la période d’essai d’une durée équivalente.
Exemple : un salarié pose 5 jours de congés du lundi au vendredi. En comptabilisant l’ensemble des jours calendaires inclus dans la période d’absence (5 jours de congés + 2 jours de week-end), la période d’essai est prolongée de 7 jours.
Peut-on renouveler la période d’essai ?
Oui, elle peut être renouvelée une fois sous deux conditions :
- La convention collective doit prévoir le renouvellement ;
- Le renouvellement doit être expressément prévu dans le contrat de travail dès l’embauche.
À défaut, le renouvellement n’est pas possible.
La convention collective fixe les conditions et les durées du renouvellement.
Pour la renouveler, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié au cours de la période d’essai initiale. L’accord du salarié ne peut pas être tacite, il doit être exprès et résulter d’une acceptation claire et non équivoque. En conséquence, et pour des questions de preuves, il est nécessaire d’obtenir un écrit du salarié indiquant qu’il accepte son renouvellement.
Certaines conventions collectives exigent d’ailleurs un écrit.
Enfin, en cas d’embauche en CDD, la période d’essai n’est pas renouvelable.
Peut-on la rompre et dans quelles conditions ?
Les parties sont libres de rompre la période d’essai à tout moment sans avoir à motiver leur décision. Toutefois, l’employeur ne peut pas rompre la période d’essai pour n’importe quelle raison. En conséquence, si l’employeur décide d’invoquer un motif disciplinaire, il devra respecter la procédure disciplinaire.
Par ailleurs, aucun formalisme n’est prévu, sauf dispositions conventionnelles contraires. Cependant, pour des questions de preuves, il est conseillé de remettre un écrit au salarié, soit en main propre contre décharge, soit envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque l’une des parties décide de rompre la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise.
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