La convention nationale s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié.
La convention collective nationale agricole n’efface pas les 140 conventions collectives territoriales existantes, les deux conventions sectorielles et les accords nationaux interbranches.
La convention collective nationale définit un cadre minimum qui vient s’interposer entre la loi et les accords locaux.
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Champ d’application de la nouvelle convention collective agricole
Voici son champ d’application pour l’emploi agricole:
– le territoire français
– la production agricole (exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L722.1 1°et 4°du code rural) et les CUMA.
Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics.
La convention nationale a vocation à prévaloir sur toutes les conventions locales. Néanmoins, les dispositions des conventions départementales vont, de leur côté, avoir vocation à continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du « plus favorable » (et sauf exception).
Incidences en paie sur l’emploi agricole
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Ce qui change :
- Intitulé de la nouvelle convention collective
- Nouvelle classification du salarié
- Nom du métier
- Taux horaire et catégorie socio- professionnelle à adapter.
Ce qui reste :
- Les dispositions qui n’existent pas dans la convention collective nationale :
– primes (ancienneté, 13ème mois…) et indemnités diverses (prime de panier, saquette…)
– avantages en nature (logement…)
- Les dispositions plus favorables ou équivalentes.
Le changement le plus important est de positionner vos salariés dans la nouvelle grille de classification.
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Les étapes de la valorisation dans l’emploi
Etape 1 : réunir tous les éléments qui vont permettre de qualifier objectivement les compétences requises pour l’emploi que l’on souhaite « valoriser »
Etape 2 : identifier, au sein de chacun des 5 critères, le degré qui correspond le mieux à l’exigence de l’emploi
Etape 3 : calculer le coefficient
Etape 4 : déterminer le palier et, par conséquent, le salaire minimum (rémunération brute de cet emploi)
Etape 5 : vérifier la catégorie socio-professionnelle.
A vous de jouer !
Avant de démarrer ce travail de classification, munissez-vous des documents suivants :
- Contrat de travail et avenant
- Bulletin de paie
- Fiche de poste
- Offre d’emploi déposée pour le poste.
Vous devez valoriser l’emploi, et non la personne qui l’occupe.
Il s’agit de regarder les missions significatives, habituelles et inhérentes à l’emploi.
Chaque critère doit être évalué.
Voici le tableau des caractéristiques publiés
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