Avant 2017, il existait une tolérance: l’employeur pouvait payer la contravention et le salarié qui avait commis l’infraction, s’en tirer sans retrait de point.
Mais depuis la mise en application de la Loi sur la justice sociale au XXIe siècle, en 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction routière commise avec un véhicule de fonction.
Sauf que… un juge vient de créer une jurisprudence en considérant que ces contraventions sont mal délivrées.
Règle°1: ne surtout pas payer trop vite!
C’est la règle de base: l’employeur ne doit pas payer la contravention, même si le document lui en laisse la possibilité… et l’y encourage même avec un système de minoration de l’amende en cas de paiement rapide.
Celui qui règle la note reconnaît implicitement être l’auteur de l’infraction.
Et il n’est plus non plus possible de revenir en arrière.
Règle°2: peser les risques
Si le représentant légal choisit de ne pas dénoncer le salarié qui a commis l’infraction, non seulement il devra, en théorie, payer la première amende, mais également celle qui punit le fait de ne pas dénoncer le salarié (amende de 4e classe donc 450€ en tarif minoré, lorsqu’elle est réglée sous 15 jours, puis 675€ et… et 1.875€ après deux mois).
Depuis le 8 juillet 2018 toutefois, le Républicain Lorrain décrit une première en France: un jugement qui établit une jurisprudence qui « casse » cette obligation de dénonciation: « L’article L121-6 du code de la route impose au représentant légal de la société de dénoncer son salarié. Or, les 675 € sont réclamés à la seule personne morale, la société » mais pas à son représentant légale.
Or, il y a quelques jours, un juge de Metz a considéré « que les avis de contravention sont mal délivrés, donc illégaux », souligne le journal. Il s’agit donc selon le quotidien d’une faille dans le droit qui fait jurisprudence. Elle ouvre donc le champ à d’autres annulations de PV.
Par contre, des cerises sur le gâteau à ne pas négliger:
- si l’employeur prend en charge le montant des amendes dont est responsable le salarié, cela serait perçu comme un avantage en nature. Le montant de l’amende liée à la première infraction est donc à réintégrer dans l’assiette des cotisations.
- même lorsque cela est indiqué dans le contrat de travail, il est jugé illicite de demander au salarié de retenir sur le salaire les sommes versées par l’employeur pour compenser l’infraction du salarié.
Règle°3 : dénoncer l’auteur de l’infraction ?
Les nouvelles lois ont été écrites pour responsabiliser les conducteurs de voitures de société… mais sont surtout contestées par certains employeurs et semblent comporter une faille, comme l’indique le Républicain Lorrain.
En théorie donc, l’employeur a 45 jours après réception de la contravention pour s’opposer au PV et transmettre les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction à l’administration (sauf s’il peut prouver qu’il y a eu vol ou usurpation de plaque d’immatriculation).
Il s’agit de transmettre à l’administration le nom, l’adresse et la référence du permis de conduire, soit :
- en renvoyant le formulaire joint à la contravention par lettre recommandée adressée au service qui a verbalisé le salarié (mentionné sur la contravention),
- ou directement sur le site de l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions (www.antai.gouv.fr), en numérisant les documents nécessaires.
A noter: si vous êtes responsable légal de la cuma et que vous avez commis l’infraction, vous devez également vous auto-dénoncer.
L’autre solution consiste donc à contester la contravention pour ne pas « dénoncer » le salarié.
Etape n°4 : la sanction ou … la contestation
Si l’employeur a choisi de transmettre ses coordonnées à l’administration, une nouvelle contravention est adressée directement au salarié qui doit ensuite en assumer le paiement et éventuellement, se voir retirer des points.
A noter: cette procédure de dénonciation ne concerne pas que les excès de vitesse, mais aussi:
- le port de la ceinture de sécurité,
- l’usage du téléphone tenu en main,
- l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
- la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
- les dépassements (à droite par exemple).
L’employeur, s’il décide de ne pas dénoncer son salarié, peut:
- soit contester cette décision
- soit faire appel à un cabinet d’avocat spécialisée dans la contestation automatique (type Easy-Rad), qui ne lui demandera de régler la consignation et les honoraires.
