Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive
Condition d’âge : un salarié peut demander à bénéficier d’une retraite progressive s’il a atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite diminué de 2 ans. Il faut donc à ce jour avoir 60 ans pour pouvoir bénéficier du dispositif.
Durée de cotisation : le salarié doit justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse (cotisés, assimilés ou rachetés).
Durée du travail : l’activité à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail, ou entre 87 à 174 jours pour les salariés en forfait jours (temps réduit).
Attention : avec la réforme des retraites en cours, le dispositif de la retraite progressive va évoluer et bénéficier d’assouplissements.
Montant de la pension
Le pourcentage de la pension de retraite est calculé sur la base du temps de travail.
Lorsque le salarié effectue un temps partiel à 80 %, la part de retraite versée est de 20 % ; elle est de 35 % lorsque le salarié effectue 65 % d’un temps plein.
La partie des pensions du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco est calculée par application des mêmes taux que ceux retenus pour le service de la fraction de la pension de base.
Si le salarié modifie la durée de son temps partiel, le montant de sa retraite progressive est révisé à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive.
Durée de versement
La retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité à temps partiel ou temps réduit y ouvrant droit est poursuivie.
En revanche, elle est supprimée si l’assuré :
- cesse toute activité à temps partiel et demande sa retraite définitive ;
- exerce une activité à temps complet ;
- modifie son temps de travail sans respecter les limites de durée minimum et maximum de temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée légale).
En cas de suppression, le salarié ne peut non plus bénéficier d’une retraite progressive ultérieurement.
La fraction de retraite progressive est suspendue lorsque l’assuré :
- cesse son activité à temps partiel sans demander le paiement de la retraite complète ;
- ne répond pas au questionnaire périodique de contrôle de la durée de travail à temps partiel.
Suite à la suspension de la fraction de retraite progressive, le service d’une fraction de pension peut à nouveau intervenir dès lors que les conditions de son rétablissement sont remplies.
Comment faire sa demande ?
Côté employeur : le passage en retraite progressive nécessite l’accord des deux parties.
L’employeur ne peut en aucun cas imposer une retraite progressive à ses salariés mais n’a pas, non plus, l’obligation de l’accepter. Le salarié a, de son côté, besoin de l’accord de l’employeur pour bénéficier de ce dispositif. Un avenant au contrat de travail devra être établi et l’employeur devra remplir un formulaire à l’attention des caisses de retraite. L’entreprise peut valoriser la retraite progressive en permettant au bénéficiaire de cotiser pour sa retraite sur la base d’un temps plein.
Côté organisme de retraite : l’assuré qui souhaite obtenir une retraite progressive doit adresser sa demande aux caisses de retraite de base et de retraite complémentaire dont relève l’activité exercée à temps partiel ouvrant droit à ladite retraite.
Pour la retraite de base, la demande doit être formulée au moyen de l’imprimé spécial réglementaire. L’assuré doit présenter une demande distincte auprès des autres régimes, notamment le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
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