Recherche et Innovations
Création de l’INRAE
L’Inra et l’Irstea fusionnent au 1er janvier pour devenir l’INRAE. Face aux enjeux environnementaux et sociétaux, il est nécessaire d’accélérer la recherche. Ce nouvel établissement aura pour finalités de valoriser l’agriculture et d’innover pour les transitions de demain.
Ressources humaines
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
En 2020, tous les employeurs quel que soit l’effectif devront effectuer une déclaration des travailleurs handicapés. Les entreprises de moins de 20 salariés ne seront toutefois pas soumises au quota obligatoire de 6% de travailleurs handicapés.
Fiscalité
Dématérialisation: facturation électronique obligatoire
Au 1er janvier 2020, l’obligation de dématérialisation des factures s’appliquera à toutes les entreprises, exploitations agricoles et artisans qui fournissent les marchés publics (Etat, collectivités locales, établissements publics…).
Baisse de l’impôt sur le revenu (IR)
Le barème de l’IR pour les revenus 2020 et le taux de prélèvement à la source à compter de janvier 2020 seront aménagés. Une baisse du barème qui engendre un gain moyen estimé à 303€ à compter des revenus 2020 pour les contribuables taxés à moins de 30%.
Recentrage du dispositif d’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE)
Le dispositif ACRE se recentre sur les personnes bénéficiant des aides au retour à l’emploi à compter de 2020 (après l’extension du dispositif à tous les créateurs ou repreneurs d’une entreprise depuis le 1er janvier 2019).
Du Crédit D’impôt Transition Energétique (CITE) à la prime
En 2020, pour les ménages modestes dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) n’excède pas 24.918 € pour une personne seule résidant en Ile-de-France, le CITE sera remplacé par une prime. Pour les ménages intermédiaires, le CITE reste applicable jusqu’en 2021.
Revalorisation des seuils micro- BIC, micro BNC et micro BA
Les seuils seront revalorisés de la manière suivante:
- le micro-BIC serait porté de 70.000 € à 72.500 € (pour les activités de services et location meublée) et de 170.000 € à 176.000 € (pour les activités d’achat-revente),
- le micro-BNC serait porté de 70.000 € à 72.500 €,
- le micro-BA serait porté de 82 800 € à 85 800 €.
Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le dispositif de prime exceptionnelle sera reconduit sur 2020. L’objectif est d’encourager le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises et de développer les accords d’intéressement.
Plafonds de la sécurité sociale 2020
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2020 sont les suivantes:
- valeur mensuelle: 3.428 euros (3377 en 2019)
- valeur journalière: 189 euros (186 en 2019).
Réglementation
Homologation des véhicules
Malgré les nombreuses réclamations, l’homologation obligatoire des véhicules agricoles prendra bien effet au 1er janvier 2020. Les constructeurs et les distributeurs évoquent des répercussions sur le marché, notamment sur la concurrence et sur l’inflation des tarifs.
Renforcement des ZNT
L’annonce officielle, concernant les zones de non-traitement (ZNT), prévue initialement début décembre n’aura lieu que fin décembre. Cependant aucun report de l’entrée en application de l’arrêté et du décret n’est prévu. Selon les premières annonces gouvernementales les distances seront entre 3, 5 et 10 mètres. Ces chiffres, mis en consultation début septembre, seront accompagnés d’un arrêté pour des cas de “concertations locales”. La porte reste donc ouverte aux discussions entre les agriculteurs et les riverains.
Rappel
PAC: ouverture de la télédéclaration
Comme chaque année, la télédéclaration des aides animales s’ouvrira début janvier sur TELEPAC.
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