Nouveau régime pour les indemnités de rupture conventionnelle

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Nouveau régime pour les indemnités de rupture conventionnelle

Voici ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser les indemnités de rupture conventionnelle. Crédit photo: Adobe Stock

Depuis le 1er septembre 2023, les indemnités versées dans le cadre de procédures de ruptures conventionnelles bénéficient d’un nouveau régime social. Rappel pratique.

En premier lieu, le régime d’indemnités de rupture conventionnelle a été unifié pour l’ensemble des salariés. De telle sorte que les indemnités sont désormais exonérées de cotisations et de CSG/CRDS pour tous les salariés. Y compris pour ceux qui sont en droit de bénéficier d’une pension de retraite.

Indemnités de rupture conventionnelle: hausse de la contribution patronale

Par ailleurs, si les indemnités sont exonérées de cotisations, elles sont néanmoins soumises pour le dirigeant à une « contribution patronale » forfaitaire. Cette contribution, qui est jusqu’à présent de 20%, est nouvellement portée à 30%.

La date à retenir pour connaître le régime à appliquer est celle de la fin effective du contrat. Soit en pratique, la date qui a pu être convenue entre le salarié et son employeur. Ou à défaut, le lendemain de l’homologation donnée par les services de l’Inspection du  travail.

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