Prime exceptionnelle
Etendue de l’exonération
La loi précise les modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui pourra être versée par les employeurs (il n’y a aucune obligation pour l’employeur).
Cette prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € :
– d’impôt sur le revenu ;
– de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
– et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y compris la contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec la base CSG/CRDS.
L’exonération ne concerne que les salariés. Elle ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.
Salariés ouvrant droit aux exonérations
Cette exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur la base de la durée légale du travail (à proratiser pour les salariés à
temps partiel).
En outre, il doit s’agir de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ou présents à la date du versement si elle est antérieure.
Date de versement
La prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
Bénéficiaires et modulation
L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond moindre que celui indiqué précédemment. Exemple : un employeur peut décider de verser une prime aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2 000 € bruts par mois. Il peut également faire varier son montant en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de
classification ou la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Modalités de mise en place
Le versement de cette prime est soumis à des conditions de mise en place. L’employeur qui voudrait accorder cette prime exceptionnelle doit :
– soit procéder par décision unilatérale de l’employeur (DUE), à formaliser dans un acte écrit avant le 31 janvier 2019, pour arrêter les modalités de la prime ; cet acte est indispensable pour bénéficier des exonérations de charges et d’impôts.
– soit conclure un accord d’entreprise selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ; l’employeur dispose dans ce cas d’un délai jusqu’au 31 mars 2019.
Dispositif anti effet d’aubaine
La prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial,
